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Le licenciement économique est très règlementé.
L'article L.321-1du Code du travail énonce que :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
En cas de licenciement économique :
Les entreprises de moins de 1.000 personnes sont obligées de proposer une CRP - Convention de Reclassement Personnalisée (voir ce terme), aux personnes licenciées,
Les entreprises de plus de 1.000 personnes, ou assimilée à des entreprises de plus de 1.000 personnes (au niveau européen) sont obligées de proposer un CR - Congé Reclassement (voir ce terme).
Le non respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions financières équivalentes à 2 mois de salaire brut des personnes concernées. |
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Licenciement Economique 